CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE FORMATION

de l’activité PARLER EN 3D, gérée par Jean-Luc CLAUSS et hébergée par la société Antigone, Société Coopérative de Production à Responsabilité Limitée, à capital variable, dont le siège social est situé 13 rue Martin Bucer, 67000 Strasbourg (Code APE : 8559A) et dont le numéro N° SIREN est 518 580 543 00024 – (ci-après « Antigone – Parler en 3D »)

(Déclaration d’activité n° 42 67 04358 67) 

Article 1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par Antigone – Parler en 3D rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

La participation aux formations dispensées par Antigone – Parler en 3D implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.

La vente des prestations de formation par Antigone – Parler en 3D est destinées aux entreprises mais aussi aux particuliers. Les prestations vendues aux professionnels concernent la formation « inter » et « intra » entreprises des personnels de tous niveaux dans le domaine de l’informatique.

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de Antigone – Parler en 3D, que ce soit pour des formations « inter-entreprises », « intra-entreprises » ou particuliers.

De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.

Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de Antigone – Parler en 3D dûment habilité à cet effet.

Le fait que Antigone – Parler en 3D ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter entreprises » proposées par Antigone – Parler en 3D dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra-entreprises » ou particuliers définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par Antigone – Parler en 3D et le Client. 

Article 4 : Commande de la formation

Pour être prise en compte par Antigone – Parler en 3D , toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande/convention de stage écrit et signé par le Client. Dès réception du bon de commande, Antigone – Parler en 3D s’engage à traiter la commande dans les 5 jours.

Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report

Antigone – Parler en 3D se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations . Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, Antigone – Parler en 3D s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à Antigone – Parler en 3D par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de Antigone – Parler en 3D .

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
  • En cas d’annulation du fait de l’employeur, même en cas de force majeure, moins de 30 jours avant le début de la formation, 50% du montant de la participation seront dus.
  • En cas d’annulation du fait de l’employeur, même en cas de force majeure, moins de 15 jours avant le début de la formation, 75% du montant de la participation seront dus.
Pour éviter ces pénalités, l’employeur peut remplacer le stagiaire inscrit initialement par un autre stagiaire, salarié de l’employeur. 

En cas d’inexécution partielle ou totale de la convention du fait de l’organisme de formation, une date de formation ultérieure sera convenue entre les deux parties.

Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Article 6 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

La liste des prix peuvent être communiquées sur demande du Client.

Le prix facturé par Antigone – Parler en 3D inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de Antigone – Parler en 3D.

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 7 : Facturation

Les factures seront payables à réception en indiquant le numéro de facture:
  • Soit par virement sur le compte Banque : 16705/CAISSE D’EPARGNE ALSACE – Guichet: 09017 N° compte: 08000094501 Clé: 22
  • Soit par chèque bancaire libellé à l’ordre d’ANTIGONE
Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l’établissement de cette facture.

Article 8 : Paiement – Modalités

Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de Antigone – Parler en 3D.

Antigone – Parler en 3D étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées par Antigone – Parler en 3D tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par Antigone – Parler en 3D .

Antigone – Parler en 3D se réserve le droit d’exiger un prépaiement avant le début de la formation, à la signature de la convention. Ce prépaiement pourra représenter 30 % à 100 % du prix TTC de l’action de formation.

Dans ce cas le Client pourra se voir refuser l’accès à la formation si le paiement n’a pas été effectué dans les délais requis.

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCA, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de Antigone – Parler en 3D et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCA dont il dépend.

Article 9 : Paiement – Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Antigone – Parler en 3D .

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par Antigone – Parler en 3D . Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de Antigone – Parler en 3D.

Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Antigone – Parler en 3D dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 12 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

À Antigone – Parler en 3D : 13 rue Martin Bucer 67000 Strasbourg

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Article 13 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Antigone – Parler en 3D et le Client.

Article 14 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de Antigone – Parler en 3D.

Article 15 : Compétence / contestation / loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Antigone – Parler en 3D et le Client conviennent expressément que les Tribunaux de Strasbourg seront les seuls compétents.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

VOUS CHERCHEZ QUELQUE CHOSE DE PRÉCIS ?

Chargement...